Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-11.0102 - Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La Société ne peut accorder une aide financière sans l’autorisation:
1°  du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire à l’égard des projets d’infrastructures en matière d’eau potable et d’eaux usées et des projets d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales;
2°  du ministre des Transports à l’égard des projets d’infrastructures en matière de transport en commun et de voirie locale.
2004, c. 35, a. 7; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
7. La Société ne peut accorder une aide financière sans l’autorisation:
1°  du ministre des Affaires municipales et des Régions à l’égard des projets d’infrastructures en matière d’eau potable et d’eaux usées et des projets d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales;
2°  du ministre des Transports à l’égard des projets d’infrastructures en matière de transport en commun et de voirie locale.
2004, c. 35, a. 7; 2005, c. 28, a. 196.
7. La Société ne peut accorder une aide financière sans l’autorisation:
1°  du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir à l’égard des projets d’infrastructures en matière d’eau potable et d’eaux usées et des projets d’infrastructures ayant des incidences économiques, urbaines ou régionales;
2°  du ministre des Transports à l’égard des projets d’infrastructures en matière de transport en commun et de voirie locale.
2004, c. 35, a. 7.
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